Il n'y a pas de péjoration des conditions de travail !
Mardi 08 janvier 2008
Responsable romand de la construction à Unia, Jacques Robert s'exprime sur l'accord conclu en décembre pour une nouvelle Convention nationale (CN).
Unia est-il satisfait de cet accord?
Oui, car il permet de remettre la convention collective en vigueur sans dégradation des conditions de travail. C'était une priorité absolue pour les maçons. Et de ce point de vue, nous ne pouvons qu'être satisfaits.
N'y a-t-il pas pourtant davantage de flexibilité?
L'accord intègre à la convention le jugement du Tribunal arbitral du 17 août 2006. Il faut rappeler que cette année-là, les parties à la convention avaient demandé à ce tribunal d'interpréter le texte de la CN 2006 sur les dispositions du calendrier de la durée du travail et donc des possibilités de flexibiliser.
Pendant la médiation, nous avons intégré dans la nouvelle CN les interprétations faites par le tribunal. Concrètement, cela veut dire que les modifications d'horaires que la SSE voulait généraliser en introduisant des heures négatives restent l'exception. Il n'y aura ainsi pas d'heures négatives, mais les changements d'horaires qui seront éventuellement nécessaires devront être intégrés dans des modifications des calendriers, après consultation des travailleurs. Il s'agit là de précisions par rapport à une disposition que permettait déjà l'ancienne convention.
La mobilisation a donc permis de repousser l'attaque patronale?
Oui, c'est une réalité.
Qu'en est-il du Parifonds, le fonds paritaire que les patrons voulaient remplacer par un fonds uniquement patronal?
Le Parifonds sera remis en vigueur sans changement quand la déclaration de force obligatoire sera prononcée par le Seco, mais au plus tard le 1er juillet. Les systèmes de contributions cantonales, en Suisse romande et au Tessin, n'ont quant à eux aucune raison d'attendre la déclaration de force obligatoire car ils n'ont jamais été étendus. Leur remise en vigueur devrait être possible en janvier déjà. C'est important parce que c'est à travers ces systèmes que se financent les efforts de formation professionnelle et l'application de la CN.
L'accord sur les salaires est-il un succès?
Oui, car en plus des augmentations prévues pour 2008 et pour 2009, les salaires minimaux de la convention seront augmentés de 5,5% en 2 ans, ce qui est mérité par les travailleurs, nécessaire d'un point de vue économique, et favorable dans le cadre de la lutte contre le dumping salarial.
Quant au bonus de 600 francs qui sera donné à tous les travailleurs dès la déclaration de force obligatoire de la CN, prévue en principe pour le 1er juillet, il concerne avant tout les entreprises qui n'auront pas versé d'augmentation dès le début de l'année 2008, car les augmentations déjà accordées durant le 1er semestre pourront être déduites de ce montant.
Quels sont les points encore à négocier?
Ce qui reste à négocier, ce sont les conventions collectives ou les avenants cantonaux. Ce qui est très important car si, à l'occasion des discussions pour leur remise en vigueur, des acquis locaux devaient être remis en cause ou contestés, cela pourrait amener les délégations syndicales de ces cantons à combattre l'accord national lors des conférences professionnelles. C'est pourquoi ces accords cantonaux devront être remis en vigueur avant le 22 janvier, soit peu avant la tenue des conférences professionnelles des syndicats et de l'assemblée des délégués de la SSE. De cette manière, tous les éléments seront connus au moment où ces assemblées prendront leurs décisions.
Avez-vous des craintes que les délégués de la SSE refusent l'accord?
Oui, mais la crainte existe aussi que les conférences professionnelles des syndicats le refusent également pour les raisons que je viens d'évoquer.
La mobilisation, le fort engagement des travailleurs et les grèves ont finalement porté leurs fruits...
En dénonçant la CN pour obtenir une dégradation des conditions de travail, la SSE a contraint les maçons à se défendre par la grève. Ces luttes, ainsi que l'intervention du médiateur, ont rendu possible un accord qui permet de remettre en vigueur une des CCT les plus importantes du pays, qui bénéficie à près de 100000 travailleurs, et de prévenir ainsi le dumping social et salarial.
Propos recueillis par Sylviane Herranz
Unia est-il satisfait de cet accord?
Oui, car il permet de remettre la convention collective en vigueur sans dégradation des conditions de travail. C'était une priorité absolue pour les maçons. Et de ce point de vue, nous ne pouvons qu'être satisfaits.
N'y a-t-il pas pourtant davantage de flexibilité?
L'accord intègre à la convention le jugement du Tribunal arbitral du 17 août 2006. Il faut rappeler que cette année-là, les parties à la convention avaient demandé à ce tribunal d'interpréter le texte de la CN 2006 sur les dispositions du calendrier de la durée du travail et donc des possibilités de flexibiliser.
Pendant la médiation, nous avons intégré dans la nouvelle CN les interprétations faites par le tribunal. Concrètement, cela veut dire que les modifications d'horaires que la SSE voulait généraliser en introduisant des heures négatives restent l'exception. Il n'y aura ainsi pas d'heures négatives, mais les changements d'horaires qui seront éventuellement nécessaires devront être intégrés dans des modifications des calendriers, après consultation des travailleurs. Il s'agit là de précisions par rapport à une disposition que permettait déjà l'ancienne convention.
La mobilisation a donc permis de repousser l'attaque patronale?
Oui, c'est une réalité.
Qu'en est-il du Parifonds, le fonds paritaire que les patrons voulaient remplacer par un fonds uniquement patronal?
Le Parifonds sera remis en vigueur sans changement quand la déclaration de force obligatoire sera prononcée par le Seco, mais au plus tard le 1er juillet. Les systèmes de contributions cantonales, en Suisse romande et au Tessin, n'ont quant à eux aucune raison d'attendre la déclaration de force obligatoire car ils n'ont jamais été étendus. Leur remise en vigueur devrait être possible en janvier déjà. C'est important parce que c'est à travers ces systèmes que se financent les efforts de formation professionnelle et l'application de la CN.
L'accord sur les salaires est-il un succès?
Oui, car en plus des augmentations prévues pour 2008 et pour 2009, les salaires minimaux de la convention seront augmentés de 5,5% en 2 ans, ce qui est mérité par les travailleurs, nécessaire d'un point de vue économique, et favorable dans le cadre de la lutte contre le dumping salarial.
Quant au bonus de 600 francs qui sera donné à tous les travailleurs dès la déclaration de force obligatoire de la CN, prévue en principe pour le 1er juillet, il concerne avant tout les entreprises qui n'auront pas versé d'augmentation dès le début de l'année 2008, car les augmentations déjà accordées durant le 1er semestre pourront être déduites de ce montant.
Quels sont les points encore à négocier?
Ce qui reste à négocier, ce sont les conventions collectives ou les avenants cantonaux. Ce qui est très important car si, à l'occasion des discussions pour leur remise en vigueur, des acquis locaux devaient être remis en cause ou contestés, cela pourrait amener les délégations syndicales de ces cantons à combattre l'accord national lors des conférences professionnelles. C'est pourquoi ces accords cantonaux devront être remis en vigueur avant le 22 janvier, soit peu avant la tenue des conférences professionnelles des syndicats et de l'assemblée des délégués de la SSE. De cette manière, tous les éléments seront connus au moment où ces assemblées prendront leurs décisions.
Avez-vous des craintes que les délégués de la SSE refusent l'accord?
Oui, mais la crainte existe aussi que les conférences professionnelles des syndicats le refusent également pour les raisons que je viens d'évoquer.
La mobilisation, le fort engagement des travailleurs et les grèves ont finalement porté leurs fruits...
En dénonçant la CN pour obtenir une dégradation des conditions de travail, la SSE a contraint les maçons à se défendre par la grève. Ces luttes, ainsi que l'intervention du médiateur, ont rendu possible un accord qui permet de remettre en vigueur une des CCT les plus importantes du pays, qui bénéficie à près de 100000 travailleurs, et de prévenir ainsi le dumping social et salarial.
Propos recueillis par Sylviane Herranz