Economie domestique: contrat-type de travail prolongé

En décembre dernier, le Conseil fédéral a annoncé proroger pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025, l’ordonnance sur le Contrat-type de travail (CTT) pour les travailleurs et les travailleuses de l’économie domestique. Cette prolongation s’explique par des infractions répétées aux salaires minimaux – entre 2019 et 2021, 10% des employeurs ne les ont pas respectés. Elle se justifie encore par la forte demande en main-d’œuvre étrangère destinée à la prise en charge de personnes dans des ménages privés et, partant, le risque d’augmentation d’abus en matière de rémunérations. Les autorités ont adopté cette décision après avoir pris en considération l’estimation de la Commission tripartite fédérale (CT) agissant dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation. Une structure composée de syndicats, d’employeurs et de représentants de l’administration. La CT a par ailleurs proposé avec succès une adaptation des salaires nominaux: ceux-ci seront majorés de 1,5% et pourront encore être rehaussés en fonction de la situation sur le marché du travail et l’évolution du coût de la vie. «Nous avions demandé une augmentation des salaires réels de 3% qui correspond au renchérissement moyen en 2022 mais, n’ayant pas été majoritaires, nous n’avons pas été entendus. Ces rémunérations restent trop basses par rapport à celles appliquées dans des conventions collectives de travail comparables. Les employés perdront de leur pouvoir d’achat», commente Véronique Polito, vice-présidente d’Unia.

Réévaluation possible

Selon l’ordonnance du CTT économie domestique, le salaire minimum brut – sans les suppléments pour les vacances et les jours fériés payés – passe désormais à 19,50 francs pour les employés non qualifiés; à 21,40 francs pour cette même catégorie mais disposant d’au moins quatre ans d’expérience; à 23,55 francs pour ceux avec CFC et à 21,40 francs pour les détenteurs d’une AFP (Attestation fédérale de formation professionnelle). «Le point positif, c’est qu’il sera possible de réévaluer les salaires minimums en fonction de l’inflation durant la validité du CTT, comme nous l’a garanti le Seco», ajoute la responsable syndicale.

Dans une lettre adressée au conseiller fédéral Guy Parmelin à l’automne passé, Unia avait précisé sa position. Outre l’adaptation des salaires au coût de la vie, le syndicat réclamait encore 1% supplémentaire afin de «compenser l’augmentation annuelle moyenne de la productivité du travail» et pour tenir compte de «la responsabilité accrue des employées de l’économie domestique notamment dans les ménages de clients ayant des besoins spécifiques, comme les personnes âgées». Il avait également argué sur le besoin de rattrapage des salaires minimums du CTT et de la nécessité de les rapprocher de ceux des conventions collectives de travail voisines de la branche comme celles de l’hôtellerie-restauration, du nettoyage en Suisse alémanique et de la location de services.

L’enquête suisse sur la population active (ESPA), précise le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), a estimé le nombre de personnes occupées dans le groupe de professions «économie domestique», à 22700 en 2021. Une population en progression qui rassemble majoritairement des femmes (91%) et qui se compose de 46% de personnes étrangères.