Une nouvelle directive européenne considère automatiquement les entreprises de plateforme type Uber comme des employeurs. Unia appelle la Suisse à prendre exemple
Le 11 mars, les pays membres de l’Union européenne (UE) se sont mis d’accord sur une directive qui renforcera les droits des travailleurs des plateformes numériques, à l’image d’Uber ou encore de Deliveroo. La tâche n’aura pas été facile, mais après plusieurs semaines de blocages et même sans le feu vert de la France et de l’Allemagne, ils y seront parvenus. Le texte améliorera les conditions de travail et les droits de pas moins de 28 millions d’Européens dans le secteur. En effet, avec ce compromis, les travailleurs seront automatiquement considérés comme employés dans la mesure où ils remplissent au moins deux des cinq critères définis (lire ci-dessous). Et, gros changement, la charge de la preuve ne pèsera plus sur le travailleur mais sur l’entreprise.
Uber toujours dans l’illégalité
La réaction d’Unia ne s’est pas fait attendre. Pour notre syndicat, ces avancées doivent également «montrer la voie à suivre pour la Suisse». Car le problème y est bien connu aussi. «Les entreprises dites “de plateforme” comme le service de taxi Uber ou le coursier Uber Eats recourent depuis des années au travail au noir systématique en faisant travailler leurs employés comme de faux indépendants», explique Roman Künzler, responsable logistique et transport pour Unia. «Cela signifie qu’ils ne sont pas enregistrés auprès des assurances sociales, ne disposent pas d'une assurance accidents et ne reçoivent pas les salaires habituels de la branche. Cela a aussi pour conséquence que les centaines d'entreprises dans les secteurs des taxis et de livraison de repas qui respectent les règles ne sont plus en mesure de survivre.»
Le responsable syndical rappelle la lutte interminable des chauffeurs Uber de Suisse pour faire valoir leurs droits après des années de procès. «Cela a été un succès, car le Tribunal fédéral a clairement décidé qu'Uber était l'employeur de chauffeurs et que l’entreprise devait respecter toutes les obligations qui en découlent. Mais d'un autre côté, Uber se moque de toute décision de justice et continue d'évoluer dans l'illégalité. Les autorités suisses compétentes pour contrôler que les lois sur le travail et les assurances sociales soient bien respectées restent les bras croisés et laissent faire le groupe, à quelques exceptions près.»
S’inspirer de l’UE
Pour Unia, cette nouvelle directive européenne est un signal important. Elle responsabilise les entreprises et établit une présomption légale de relation d'emploi pour les entreprises de plateforme, basée sur des critères clairs. «Ainsi, les plateformes sont automatiquement qualifiées d'employeurs, sauf si elles peuvent prouver le contraire, précise Roman Künzler. En Suisse, les lois existantes suffisent en principe à qualifier les plateformes d'employeurs, mais il manque clairement la volonté politique de les faire appliquer et de mettre un terme aux tactiques dilatoires d'entreprises comme Uber.»
Par conséquent, Unia appelle à une qualification automatique dans notre pays, en adaptant le Code des obligations, qui permettrait d'ancrer dans la loi une présomption de l'existence d'un contrat de travail. «Une telle réglementation rendrait à l'avenir impossible les atermoiements juridiques qui durent des années, aux dépens des travailleurs et des assurances sociales suisses, comme le pratique Uber», assure le syndicaliste.
Enfin, il invite également les autorités helvétiques à s’inspirer de la directive de nos voisins en matière de transparence sur les algorithmes. «Les employés ont le droit d'être informés sur le fonctionnement des systèmes automatisés et de contester les décisions (p. ex. la résiliation ou le blocage des comptes)», revendique Unia. Enfin, malgré l’évidence de la proposition, Unia demande qu’une surveillance humaine des systèmes automatisés soit prescrite afin de garantir le respect des conditions de travail légales. Du pain sur la planche encore en perspective…
