La CCNT de l’hôtellerie-restauration s’applique à Uber Eats

Une nouvelle expertise juridique montre que les coursiers d'Uber Eats doivent bénéficier des dispositions sur le salaire et la durée de travail prescrites par la Convention collective nationale de travail de l’hôtellerie-restauration (CCNT). Commandé par Unia au professeur Kurt Pärli de l’Université de Bâle, l’avis de droit juge que la livraison de repas relève de la location de services puisque les coursiers sont loués à des restaurants. Dans un arrêt du 29 mai 2020, la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève était arrivée aux mêmes conclusions. De force obligatoire, la CCT location de services doit donc s’appliquer. Toutefois, en vertu de son article 3, c’est la CCT en vigueur dans l’entreprise ou la branche qui doit être utilisée en ce qui concerne le salaire et le temps de travail. En l’occurrence la CCNT. Concrètement, cela signifie un salaire horaire de 23 francs au moins pour les coursiers d’Uber.

A Genève, les livreurs de repas gagnent 23,14 francs de l’heure à la suite de la décision du tribunal administratif forçant la multinationale à les salarier et de l’introduction du salaire minimum cantonal cet automne. Mais la CCNT comprend un treizième salaire, cinq semaines de vacances, six jours fériés par an et limite le travail hebdomadaire à 42 heures. En outre, les employés genevois d’Uber Eats sont engagés par une société tierce, Chaskis SA. Or, selon l’Ordonnance sur le service de l’emploi et la location de services, la relocation de personnel dont les services ont déjà été loués est interdite. A l’appui de ce rapport d’expert, Unia exige donc qu’Uber assume directement sa responsabilité d’employeur, que la CCNT soit appliquée et que, à défaut, l’entreprise y soit contrainte par les autorités.

L’expertise est disponible (en allemand) sur: unia.ch