Plus d’informations:
Site d’Unia : unia.ch
Office fédéral de la santé publique (OFSP): bag.admin.ch
Ligne infos coronavirus de l’OFSP:
0041 58 463 00 00, tous les jours 24h sur 24.
Coronavirus: quels sont mes droits?
Mercredi 11 mars 2020
© Keystone/Laurent Gilliéron
Début de semaine passée dans un bureau à Lausanne. La campagne d’information de l’Office fédéral de la santé publique passe du niveau jaune au niveau rouge. Selon les dispositions prises dans leurs entreprises, les annulations d’événements, ou la santé de leurs proches ou d’eux-mêmes, les salariés sont confrontés à de nombreuses questions.
L’épidémie actuelle du nouveau coronavirus et les mesures prises par les autorités pour l’endiguer ont des répercussions sur l’économie du pays, sur les emplois et sur le déroulement du travail. Pour répondre aux préoccupations de ses membres et des salariés, Unia a publié sur son site les réponses juridiques aux questions les plus importantes que nous reproduisons ci-dessous.
EN CAS DE SYMPTÔMES OU DE MALADIE
Si je suis renvoyé à la maison parce que j’ai de la fièvre, est-ce que je suis payé?
Si une personne présente de la fièvre, elle est véritablement malade et peut rentrer chez elle en sachant qu’elle sera payée (art. 324a du Code des obligations), pour autant qu’elle présente un certificat médical comme pour toute maladie. Il en va de même si un médecin décrète un employé incapable de travailler pour suspicion de maladie.
J’ai des symptômes du virus, que faire?
Téléphonez à votre médecin qui établira un diagnostic. Bien que vous n’ayez pas l’obligation de divulguer les causes de votre maladie à votre employeur, informez-le si vous êtes atteint du virus afin que ce dernier puisse prendre les mesures d’hygiène qui s’imposent à lui.
MESURES PRÉVENTIVES
Mon employeur peut-il exiger un contrôle de la température des employés à l’entrée de l’entreprise?
L’employeur a l’obligation de prendre toutes les mesures d’hygiène qui s’imposent pour protéger la santé de ses employés et ce, conformément à l’Ordonnance 3 de la Loi sur le travail (OLT 3) relative à la protection de la santé. Toutefois, les mesures qu’il prend doivent toujours être proportionnées au but visé. Dans le contexte actuel, prendre la température à l’entrée de l’entreprise ou demander de rester à la maison en cas de doute semble proportionné.
Est-ce que mon employeur peut changer mon lieu de travail ou mon activité pour un certain temps en raison du virus?
Les perturbations graves du fonctionnement de l’entreprise, comme pourrait l’être le virus, constituent des situations exceptionnelles permettant à l’employeur d’exiger de son personnel un autre travail que celui habituellement effectué, voire un déplacement du lieu d’exécution. Toutefois, il faut pour cela qu’il y ait un besoin urgent, que le respect des droits de la personnalité du travailleur soit garanti et que la situation reste provisoire. Dans tous les cas, les frais supplémentaires occasionnés par ce changement doivent être payés par l’employeur (art. 327a CO).
Par peur d’être contaminé, je ne vais pas au travail et reste à la maison ou quitte ma place de travail spontanément. Quelles peuvent être les conséquences de cette décision personnelle?
Si les autorités n’ont donné aucune instruction ou pris aucune mesure, il s’agit d’un refus de travail infondé. Dans ce cas, il n’y a aucun droit au salaire et l’employeur peut, après un avertissement, vous licencier avec effet immédiat et peut même vous réclamer un dédommagement jusqu’à un quart de votre salaire mensuel.
En revanche, si vos craintes sont fondées parce que votre employeur ne respecte pas les mesures d’hygiène exigées par les autorités, vous avez le droit de refuser de travailler et votre employeur doit continuer à vous verser votre salaire.
J’ai peur que mes enfants soient contaminés à l’école et préfère les garder moi-même à la maison. Quelles peuvent être les conséquences sur mon emploi?
Si les autorités n’ont donné aucune instruction ou pris aucune mesure, il s’agit d’un refus de travail infondé. Dans ce cas, il n’y a aucun droit au salaire et l’employeur peut, après un avertissement, vous licencier avec effet immédiat et peut même vous réclamer un dédommagement jusqu’à un quart de votre salaire mensuel.
En revanche, si les autorités ont fermé les écoles, vous avez l’obligation d’entretien des pères et mères selon l’art. 276 du Code civil. De ce fait, votre employeur est tenu de vous verser votre salaire malgré cet empêchement de travailler. Toutefois, il vous incombe d’éviter des absences prolongées et de vous organiser en conséquence de la situation pour pouvoir retourner au travail. Il en va de même si votre enfant est véritablement malade.
QUARANTAINE
Mon employeur décrète une quarantaine pour tout le personnel qui a séjourné récemment dans un pays à risque. Est-ce légal?
Non, ce n’est pas légal. En ce qui concerne la santé publique ce sont les autorités étatiques qui doivent prendre des décisions et non pas des personnes privées comme les employeurs.
Il faut donc se référer aux directives du médecin cantonal d’une part et de l’Office fédéral de la santé et du Département des affaires étrangères d’autre part.
Si je suis bloqué dans un lieu à risque (où je me suis rendu pour des raisons privées), sans être malade, suis-je payé ou pas?
Ça dépend. Si l’endroit où vous vous trouvez a été mis en quarantaine par les autorités, vous conservez votre droit au salaire. En revanche, si vous êtes bloqué sans qu’une décision d’une autorité soit en cause, vous n’avez pas droit à votre salaire et devez assumer le risque de ne pas pouvoir rentrer à temps de vos vacances. Exemple: votre compagnie aérienne a pris la décision seule de ne plus effectuer de vols en direction de la Suisse jusqu’à nouvel ordre.
FERMETURE D'ENTREPRISE
Mon entreprise est fermée à cause du virus. Mon salaire m’est-il versé?
Si l’entreprise décide elle-même de fermer, l’employeur est tenu de continuer à verser le salaire puisque c’est l’entreprise qui doit supporter les risques inhérents à l’exploitation et l’économie. Si l’entreprise doit fermer à la suite d’une décision de l’autorité, l’employeur pourra demander l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail à la caisse de chômage choisie. Le salaire est donc garanti.
VACANCES
Mon employeur a-t-il le droit de fixer immédiatement des vacances d’entreprise en raison du virus?
Non.
Mon employeur m’interdit de voyager dans un lieu à risque pour mes vacances, est-ce légal?
Non. Les vacances sont du temps libre. Un employeur n’a pas le droit d’interférer sur les déplacements de l’employé pendant son temps libre.
Mon employeur peut-il me renvoyer à la maison après mes vacances, parce qu’il considère que j’ai séjourné dans un lieu à risque?
Votre employeur peut vous renvoyer à la maison, mais vous avez droit, pendant ce temps, au versement de votre salaire.
VOYAGE D'AFFAIRES
Mon employeur peut-il m'obliger à aller dans un lieu à risque pour un voyage professionnel? Est-ce possible de refuser sans que cela ait de conséquences?
S’il est prévu dans votre contrat de travail que vous devez effectuer des voyages d’affaires et que votre employeur vous le demande, aussi longtemps que les autorités étatiques n’émettent pas de restriction aux voyages, vous devez vous conformer aux obligations reçues de la part de votre employeur. Exception est faite si vous avez un problème de santé qui pourrait s’aggraver si vous vous rendez dans des zones à risque. Dans ce cas-là, veuillez informer votre employeur de votre problème de santé. Ce dernier ne pourra alors pas vous envoyer en Italie pour un voyage professionnel, car il a le devoir de protéger la personnalité de ses employés (art. 328 CO).
TRAJET VERS LE LIEU DE TRAVAIL
Si, à l’avenir, l’usage des transports publics est impossible pour cause de pandémie, je ne pourrai plus me rendre à mon travail. Est-ce que je risque d’être licencié ou pénalisé?
Non, l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail pour cette raison. En revanche, si je suis empêché d’exécuter mon travail parce que je ne peux pas m’y rendre en raison d’une perturbation des transports publics, l’employeur n’est pas tenu de payer le salaire pour le temps de travail manqué. Si je peux exécuter mon travail depuis la maison, l’employeur doit continuer à verser le salaire.
En revanche, lorsque les travailleurs ne peuvent se rendre sur leur lieu de travail parce que les entreprises de transport ont interrompu leur activité sur ordre des autorités, l'employeur peut demander l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour ses travailleurs, car la perte de travail est consécutive à une mesure ordonnée par les autorités. Ainsi, les employés conservent leur droit au salaire.
Je suis frontalier et les frontières ont été fermées de sorte que je ne peux plus me rendre à ma place de travail, ai-je le droit à mon salaire?
Oui, puisqu’il s’agit d’une décision des autorités, je conserve mon droit au salaire.
HEURES PERDUES
Quand est-ce que l’employeur peut demander l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail à la caisse de chômage?
Lorsque la perte de travail est causée par des mesures prises par les autorités ou due à d'autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur, si ce dernier n'a pu l'éviter par des mesures appropriées et économiquement supportables ou n'a pu faire répondre un tiers (assurances) du dommage. L’employeur doit établir un lien de causalité entre la réduction de travail et le virus. Toutefois, la perte de travail n'est pas prise en considération lorsque les mesures des autorités sont consécutives à des circonstances dont l'employeur est responsable.
Service juridique d’Unia
Voir également "Coronavirus: les syndicats veulent des mesures économiques et sociales".