Pas d’ouverture des commerces les jours fériés

Tribunal fédéral.
© Neil Labrador

Victoire pour Unia Fribourg qui a gagné devant le Tribunal fédéral! L’ouverture du samedi 8 décembre 2018, jour férié de l’Immaculée Conception, n’était pas légale.

Le Tribunal fédéral donne raison à Unia, qui contestait une autorisation délivrée à Fribourg

En ce qui concerne les autorisations de travailler, les jours fériés sont assimilés aux dimanches et méritent la même protection. Le Tribunal fédéral a admis en ce sens un recours d’Unia Fribourg contre l’autorisation d’ouvrir les commerces dans un quartier fribourgeois le samedi 8 décembre 2018 à l’occasion d’un marché de Noël. L’Association des intérêts de la rue de Romont et des rues adjacentes avait obtenu de l’Inspection du travail une dérogation à la Loi sur le travail, car le 8 décembre est un jour férié dans les communes catholiques du canton, c’est la fête de l’Immaculée Conception. Le syndicat avait alors saisi le Tribunal cantonal.

«C’est une superbe décision, un jugement qui fait du bien, une grande victoire, commente le secrétaire régional d’Unia Fribourg, Armand Jaquier. Une question de principe est réglée: un jour férié est égal à un dimanche, ce que le Tribunal cantonal niait; et, pour déroger à la Loi sur le travail, une fête alibi ne suffit pas; enfin, les demandes d’autorisation doivent être examinées de manière restrictive. C’est extrêmement important pour les salariés, le respect de leur vie privée et de leur santé.» Dans son arrêt, les juges de Mon-Repos estiment qu’une dérogation peut être admise s’il existe un lien étroit, traditionnel, entre la manifestation et l’ensemble de l’activité commerciale du lieu. Or, ce marché de Noël n’est organisé que depuis quelques années. En outre, la «concurrence intercantonale» ne peut être invoquée par les magistrats fribourgeois puisque la jurisprudence ne la retient qu’au plan international. Selon la doctrine, si l’interdiction de travailler les jours fériés se justifiait à l’origine par la religion, elle répond désormais «également, voire prioritairement, à un but de politique sociale». Autrement dit, elle vise à accorder un repos et du temps libre supplémentaires aux salariés. Bref, l’autorisation délivrée ne répondait à aucun besoin urgent et violait le droit fédéral.

Les derniers des Mohicans

«Il n’était pas évident de faire ce recours, alors que la manifestation était déjà passée, mais il est intéressant pour nous de disposer dès à présent de cette jurisprudence, qui sera utilisable dans d’autres cantons», salue Arnaud Bouverat. Selon le membre de la direction nationale du secteur tertiaire d’Unia, le problème revient «de manière répétée». Et de citer l’ouverture de Manor à Monthey le 24 décembre 2017, qui tombait un dimanche, et contre laquelle le syndicat s’était élevé.

Armand Jaquier en convient, s’opposer à la décision d’un tribunal cantonal n’était pas aisé. «On est passé un peu pour les derniers des Mohicans dans ce canton, alors que notre bataille était légitime. Mais tenir le cap fait partie de notre job, c’est ce qu’attendent les salariés, qui peuvent s’appuyer sur ce jugement. Il faut aussi tirer un grand coup de chapeau à notre avocate, Me Véronique Aeby, qui a dû rendre ses écritures dans des délais extrêmement courts et a fait un super boulot.»