La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé irrecevable le recours de la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) contre l’interdiction des manifestations, notamment celle du 1er Mai, durant le premier confinement lié au Covid, au printemps 2020. En première instance, la CEDH avait pourtant conclu à la violation de l’article 11 de la Convention sur le droit à la liberté de réunion pacifique. Or, le 27 novembre, la Grande Chambre a finalement conclu que la CEDH ne peut être saisie seulement si toutes les voies de recours possibles dans le pays ont été utilisées. Ce que n’a pas fait la CGAS. Sa requête est donc jugée irrecevable pour une raison de forme avant tout. La question de fond reste toutefois en suspens, puisque la Grève du climat a également saisi la CEDH, après avoir épuisé toutes les voies de recours en Suisse, pour les mêmes raisons...
Une militante féministe a été jugée coupable d’infraction pour avoir organisé une conférence de presse à Genève en plein air en 2020. Un recours sera déposé
A Neuchâtel, les autorités ont refusé le parcours demandé à l’occasion de la Grève féministe. Unia entend bien se battre au tribunal et dans la rue pour défendre l’accès à l’espace public
Le 12 juin, le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur de l’initiative parlementaire socialiste «La pauvreté n'est pas un crime», soutenue par une Alliance composée de 80...
La réforme du droit pénal en matière sexuelle est close. Désormais, l’état de sidération est pris en compte dans la définition du viol